Conditions générales de vente et d'utilisation des services du site http://www.atelierlechene.fr/

1. Définitions et acceptation des CGV

1.1 Définitions

Pour les besoins des présentes conditions :

• " Le Chene" signifie la société Le Chene SAS au capital de 5,000 Euros dont le siège se situe 6 rue Robert Estienne 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXXXXXX (SIRET XXXXXXXXX - N° d'identification TVA intracommunautaire : XXXXXXXXXXX).

• Le "Site" signifie le site Internet disponible à l’adresse suivante : http://www.controletechniquegratuit.com

• Le "Centre" signifie l'entreprise, la société et/ou le centre de contrôle technique agréé indépendant, situé en France métropolitaine et proposant en son nom et pour son compte, en qualité de responsable de l'offre, sur le Site, des prestations de contrôle technique de véhicules légers et utilitaires dont le poids n'excède pas 3,5 T. Le nom commercial, la dénomination sociale, adresse de l'établissement figurent sur l'accusé de réception de la réservation de l’utilisateur.

• Le "Service de Réservation" signifie la mise à disposition en ligne via une interface web sur le Site d’un service de réservation de rendez-vous (RDV) de contrôle technique dans un Centre et de paiement en ligne de la prestation. Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil relatifs aux contrats sous forme électronique, le Service de Réservation précise notamment les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique et les moyens techniques permettant à l'Utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Le Service de Réservation permet à l'Utilisateur de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services et des informations requises par les articles L 111-1 à L 111-3 du Code de la consommation modifiés par la loi N°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

• Le "Service de Cashback" signifie l’intermédiation réalisée entre les Utilisateurs et les Partenaires. Le Chene reverse, dans les conditions prévues à l’article 3, aux Utilisateurs inscrits au service Le Chene CashBack un pourcentage, ou un montant fixe, sur les achats qu’ils auront réalisés auprès des Partenaires de Le Chene. Le pourcentage par Transaction et par Partenaire, ou le montant fixe, est indiqué sur le site controletechniquegratuit.com. Le Chene appliquera exclusivement le taux en vigueur indiqué sur le site controletechniquegratuit.com au moment de la commande. Le pourcentage sera appliqué sur le montant de l’achat effectué auprès du Partenaire, hors taxes et hors frais de livraison. Les Utilisateurs percevront également un montant forfaitaire, tel que fixé dans la rubrique «Parrainage» du site controletechniquegratuit.com, pour chaque nouvel Utilisateur inscrit par leur intermédiaire (filleul, cf. art.3.4).

• L’ "Utilisateur" signifie toute personne physique majeure ou tout représentant habilité d'une personne morale, dotée de la pleine capacité juridique, ayant accès au Service de Réservation et au Service de Cashback via le Site sous sa pleine et entière responsabilité et certifiant sur l'honneur être le propriétaire du véhicule objet de la prise de rendez-vous ou un ayant-droit mandaté par le propriétaire. Le consentement donné à l'utilisation de ses données personnelles est réputé effectué par l'Utilisateur en son nom propre.

• "Contrôle Technique": il est rappelé à l’utilisateur que la prestation de contrôle technique correspond a une définition légale et règlementaire ; le contrôle technique mis en œuvre correspond a la vérification globale de 130 points de contrôle effectuée dans un créneau horaire incompressible. Le personnel et le matériel du centre concerné étant réservés pour le client et le véhicule concerné, une prise de rdv implique le strict respect du créneau horaire prévu et le cas échéant les modalités d’annulation ou d’exercice du droit de rétractation prévues aux CGV. L’utilisateur se déclare pleinement informé de ces dispositions, notamment des pénalités applicables.

• "Espace Utilisateur" correspond à l’espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer le Service de Réservation et le Service de Cashback..


1.2 Acceptation des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes et utilisations des services proposés dans le Site. Elles sont systématiquement accessibles, téléchargeables et imprimables sur le Site par l'Utilisateur au moment de la consultation sur le Site et de l'enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de réserver une prestation de contrôle technique, d’utiliser le Service de Cashback et/ou de passer commande en ligne, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur à ces CGV à l'exclusion de toutes autres conditions présentes dans des publicités commerciales, prospectus, catalogues émis par Le Chene et/ou les Centres, ces conditions n'ayant qu'une valeur indicative.

Toute condition contraire posée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Le Chene et/ou aux Centres quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Seuls les Utilisateurs ayant accepté les termes des CGV sont autorisés à accéder aux services proposés. Le Chene étant susceptible de modifier à tout moment les termes de celles-ci, et ce, sans en informer préalablement l'Utilisateur, il est recommandé de se référer régulièrement aux dernières conditions d’utilisation en vigueur sur le Site. En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Service de Réservation en ligne, et je les accepte", l'Utilisateur confirme avoir lu et approuvé la dernière version en ligne de celles-ci, et exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation.

Les CGV ont pour objet de définir les obligations respectives des Utilisateurs et de Le Chene et ses Centres. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie les services proposés par Le Chene et/ou un des Centres seront soumises aux CGV et toute nouvelle version en ligne des CGV sera applicable aux services proposés par Le Chene.


1.3 Obligations de l’Utilisateur

Lors de l‘utilisation des services proposés par Le Chene, l'Utilisateur certifie être le propriétaire ou ayant droit du véhicule objet de la prise de rendez-vous en ligne du contrôle technique ou son ayant droit habilité à présenter le véhicule et/ou à recueillir les résultats du contrôle technique et s'engage à :


• Veiller à l’exactitude de ses Coordonnées et à les mettre à jour immédiatement en cas de changement ;
• Utiliser et consulter régulièrement son adresse e-mail, étant précisé que tout message envoyé à l'Utilisateur à son adresse e-mail sera réputé avoir été reçu et lu par l'Utilisateur, à la date d'émission du courrier électronique par Le Chene;
• Respecter les prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles ainsi que, s'agissant d'une personne morale, les usages et pratiques professionnels auxquels il est soumis
• Garder confidentielles les informations mentionnées sur l’Espace Utilisateur du Site accessible de l'Utilisateur seul;
• Ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible, par quelque forme que ce soit, toute information reçue, à une autre personne physique ou morale; 

• Ne pas échanger ou mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux le RDV de contrôle technique réservé sur le Site, celui-ci étant personnel à l'Utilisateur et spécifique au véhicule.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations mentionnées ci-dessus, Le Chene 
serait en droit de supprimer l’accès de l’Utilisateur à l’ensemble des services proposés par Le Chene sans indemnité.



2 Description du Service de Réservation

2.1 Procédure de prise de RDV et de paiement en ligne

Sur saisie de son code postal, les coordonnées des centres les plus proches sont proposées. L'Utilisateur effectue le choix du Centre en cliquant sur le bouton « Accès au planning du centre ». L'Utilisateur est invité à choisir le jour et l’heure de son RDV en cliquant sur cette date dans l'agenda selon les disponibilités. Cette date est réputée être la date limite d'exécution de la prestation de services au sens de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation.

L'Utilisateur souhaitant poursuivre la réservation et le paiement en ligne est invité à s’identifier en saisissant un numéro de téléphone portable, son numéro d’immatriculation, une adresse e-mail valide et un mot de passe afin de créer un compte Utilisateur. Le mot de passe permet à l’Utilisateur de s’identifier et d’accéder à toutes les données personnelles le concernant sur le Site. Ce mot de passe lui sera systématiquement demandé lors de chaque accès à l’Espace Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable de sa conservation. Le Chene décline donc toute responsabilité quant à la perte, l'utilisation frauduleuse ou la destruction de ce mot de passe. En cas de perte ou d’oubli par l'Utilisateur, son mot de passe lui est renvoyé sur demande sécurisée de sa part en vérifiant le numéro de téléphone portable saisi à l’occasion de sa réservation.

La réservation ne peut se poursuivre qu'à condition de confirmer la lecture et l'acceptation des CGV appliquées à la date de la réservation par Le Chene et les Centres. L'Utilisateur, qui dispose de la faculté de copier et éditer ces CGV avant la passation de commande, est en outre expressément informé que lesdites CGV s'entendent modifiables à tout moment, la version applicable étant la version en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

L'Utilisateur est redirigé vers le module de paiement XXXXXX de la plateforme sécurisée mise en place par la banque XXXXXX. Le paiement en ligne par carte bancaire est le seul mode de paiement autorisé. Le paiement peut également s’effectuer par téléphone. Le prix s'entend payable au comptant, net et sans escompte.

Ni les Centres ni Le Chene n'ont accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur. Le procédé de paiement est sécurisé par le procédé SSL (Secure Sockets Layers) permettant le cryptage de la saisie et de la transmission des coordonnées bancaires. Le Chene se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'échec du procédé de paiement quels qu'en soient les motifs notamment en cas de refus de l'émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude, auxquels cas l'Utilisateur en sera averti dans les plus brefs délais.

Le fait de compléter le paiement en ligne du prix correspondant scelle la formation du contrat de vente, de la réception par l'Utilisateur de la confirmation de commande et de la non-mise en oeuvre de la faculté de rétractation conférée ci-après. L'Utilisateur reçoit alors sous quarante-huit heures (48 H) par e-mail à l'adresse renseignée par lui lors de la passation de commande une confirmation de commande sous forme de récapitulatif des caractéristiques de son RDV : Lieu / Date et horaire du RDV/ Numéro de réservation/ Montant TTC € payé par carte bancaire/ N° de transaction). Il est invité à conserver et imprimer ce récapitulatif en particulier son N° de réservation et de transaction. Ce récapitulatif est présumé avoir été reçu par l'Utilisateur à la date et heure d'expédition par Le Chene

Le contrat conclu sous forme électronique est conservé par Le Chene dans ses archives conformément à la durée des prescriptions légales. Le Chene en garantit l'accès à tout Utilisateur qui en ferait la demande par écrit à l'adresse : Le Chene, 6 rue Robert Estienne, 75008 Paris.

Le client internaute pourra se voir proposer la faculté de recevoir gratuitement un e-mail de rappel du jour et de l'heure de son rendez-vous de contrôle technique à l’adresse e-mail qu'il aura indiqué lors de sa réservation. L’e-mail de rappel sera adressé le jour précédent le rendez-vous. L’email de rappel n’est constitutif que d’une simple aide qui ne dispense nullement le client internaute de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires afin de se présenter au rendez-vous de contrôle technique le jour et à l’heure prévus. La responsabilité du centre de contrôle technique ou de la SAS Le Chene ne pourra être aucunement recherchée par le client internaute à l'occasion d'un retard, d'une mauvaise ou d'une absence de réception de l’email de rappel, quelle qu'en soit la cause et les conséquences. Le client ne pourra notamment arguer d'un défaut ou d'une mauvaise réception de l’email pour contester une pénalité prévue par les présentes conditions générales, ou toute autre disposition des présentes.



2.2 Garantie et Service Après Vente

Le Centre ayant effectué la prestation assure le suivi de celle-ci. En cas de réclamation ou de question relative à la commande de service sur le Site, l'Utilisateur est invité à contacter Le Chene à l'adresse électronique contact@Le Chene, en prenant soin de préciser ses coordonnées et le cas échéant son numéro de réservation. Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera réglé conformément aux dispositions de l'article « Responsabilité, loi applicable et attribution de juridiction » ci-après.



2.3 Tarification – Modalités de paiement

Les prestations fournies par le Centre sont facturées selon le tarif en vigueur lors de l'acceptation de la commande telle que pratiqué librement par le Centre concerné par la prise de rendez-vous. Le prix exprimé en euros, toutes taxes comprises, est ferme et non révisable pendant sa période de validité telle que figurant sur le Site. Le paiement devra intervenir en ligne par voie de paiement sécurisé par carte bancaire dès la validation du RDV avec un débit différé à 48h avant la réalisation de la prestation. A défaut de paiement reçu par Le Chene, agissant en qualité de séquestre, la réservation sera réputée non enregistrée et l’accès au Service de Réservation de l’Utilisateur sera désactivé.

Tout retard, suspension ou annulation du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à Le Chene et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l'Utilisateur.

L'Utilisateur accepte de déposer la somme représentant le prix de la prestation de service de contrôle technique entre les mains de Le Chene choisie d'un commun accord et à titre irrévocable comme séquestre amiable du prix de la prestation de contrôle technique. En conséquence, le prix est déposé sur un compte intitulé « compte séquestre » ouvert sur les livres de la banque XXXXX et au nom de Le Chene, ès qualités. Ce compte demeurera indisponible jusqu'au parfait accomplissement de la prestation de service de contrôle technique, son parfait règlement et, le cas échéant, son remboursement total ou partiel.



2.4 Annulation des réservations

2.4.1 Modalités de l'annulation

L'Utilisateur ayant validé les Etapes qui précèdent peut annuler sa réservation et/ou sa commande payée en ligne sous les conditions et selon les modalités qui suivent.
La demande d'annulation peut intervenir exclusivement via l' Espace Utilisateur de l'Utilisateur jusqu’à 48h avant la réalisation de la prestation. L'Utilisateur doit impérativement se connecter sur le Site dans son Espace Utilisateur, sélectionner le RDV concerné et cliquer sur « Annuler ». La demande est reçue par Le Chene qui envoie un mail en retour vers l'Utilisateur lui confirmant la bonne réception de la demande d’annulation et son traitement dans les meilleurs délais. Tout autre mode d'annulation (téléphone, fax, courrier, e-mail, etc) ne sera pas pris en considération.

Aucun report de RDV pris en ligne ne pourra être prise en compte: l'Utilisateur souhaitant reporter son RDV devra effectuer une nouvelle réservation sur le Site.



2.4.2 Annulation par le Centre

La réservation et la prestation de contrôle technique sont garanties par le Centre, sauf cas de force majeure. Dans l'hypothèse où le Centre ne serait pas en mesure d'honorer la réservation effectuée, celui-ci proposera une nouvelle date de rendez-vous ou, à défaut, sera redevable d'un dédommagement conformément au droit commun.



2.4.3 Droit de rétractation

L'Utilisateur non professionnel dispose, conformément aux dispositions des articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation, pour les seuls services commandés en ligne, d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Le délai de 7 jours francs court à compter de l'acceptation de l'offre de prestation de services, laquelle est matérialisée par la date d'envoi par Le Chene du message électronique de confirmation de la commande payée en ligne. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fournitures de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours francs.

Dans l’hypothèse où l'Utilisateur ne se présenterait pas au rendez-vous contractuellement fixé, ou selon des modalités autres que celles prévues aux présentes CGV, l'Utilisateur sera de plein droit redevable d'une pénalité forfaitaire équivalente à la totalité du prix de la prestation.



3 Description du Service de Cashback

3.1 Transaction intervenant entre l’Utilisateur et le Partenaire

L’Utilisateur souhaitant bénéficier de la rémunération CashBack liée aux achats réalisés auprès des Partenaires de Le Chene devra obligatoirement se conformer aux règles suivantes :

Dès lors que l’Utilisateur visite le site web de l’Annonceur, il ne devra en aucun cas se rendre sur un autre site web, et tout particulièrement vers un site de type « comparateur de prix » ou « générateur de codes promotionnels », avant d’avoir validé le processus de commande et payé le produit ou le service concerné.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait cependant consulté un autre site web avant d’avoir validé sa commande sur le site web du Partenaire de Le Chene, il est invité à fermer toutes les fenêtres de son navigateur Internet, et à recommencer la procédure.

Dans le cadre de la commande sur le site de l’Annonceur Partenaire de Le Chene :

  • l’Utilisateur devra obligatoirement saisir l’adresse de courrier électronique donnée au moment de son inscription aux services Le Chene ;
  • l’Utilisateur ne devra saisir aucun code promotionnel ou bon de réduction de quelque sorte, même si cela lui est proposé par le site marchand ;
  • l’Utilisateur devra nécessairement payer le montant de sa commande au moyen d’une carte bancaire.


A défaut de se conformer strictement à l’ensemble de ces règles, lors de chaque achat en ligne réalisé sur les sites marchands des Annonceurs Partenaires Le Chene, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier du Service de Cashback, et son compte Le Chene ne pourra être crédité des montants correspondants.

Le Chene ne pourra par ailleurs être tenu pour responsable de l’absence de rémunération CashBack dans le cas où l’Utilisateur ne mettrait pas systématiquement à jour dans son Espace Utilisateur son adresse de courrier électronique.

Le versement par Le Chene des gains accumulés au profit de l’Utilisateur constitue un revenu imposable conformément aux articles 156 à 168 du Code général des impôts. Il incombe à l’Utilisateur de procéder aux déclarations et formalités requises pour la déclaration de ce revenu.

L’Utilisateur peut suivre l’évolution des gains accumulés au titre de l’utilisation des services Le Chene, et en demander le paiement auprès de Le Chene en se connectant sur son Espace Utilisateur.



3.2 Crédit du compte de l’Utilisateur

Lors de chaque achat réalisé par l’Utilisateur, la somme attribuée est calculée sur la base du pourcentage en vigueur à la date de l’achat, applicable pour le Partenaire correspondant, tel que fixée dans la rubrique «Partenaires» du site Le Chene. Le Chene rappelle que le pourcentage attribué est toujours calculé sur la base du montant de l’achat hors taxes et hors frais de livraison. Les commissions acquises par l’Utilisateur au titre du Service de Cashback sont créditées sur le compte Le Chene de l’Utilisateur dans un délai variant de 30 à 60 jours à compter du moment où le Partenaire a confirmé l’authenticité de la preuve d’achat fournie par l’Utilisateur.

Dans les cas où l’Utilisateur aura mis en œuvre son droit de rétractation, ou aura annulé sa commande même partiellement, ou encore retourné un produit, pour quelque raison que ce soit, la totalité des achats correspondant n’ouvriront logiquement droit à aucune commission au titre du Service de Cashback. Le Chene ne pourra en effet verser de commission à l’Utilisateur que dans les cas où lui-même aura bénéficié du versement de commissions au titre de son partenariat avec les sites marchands concernés.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de tenter par des moyens frauduleux d’augmenter le nombre de ses achats générant un droit à reversement. Dans tous les cas où Le Chene constatera une fraude ou une tentative de fraude la part de l’Utilisateur, les achats correspondant n’ouvriront logiquement droit à aucune commission au titre du Service de Cashback.

Le Chene se réservera en outre la possibilité de résilier le présent contrat aux torts exclusifs de l’Utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes.

Toute réclamation concernant le crédit du compte doit être adressée par e-mail à : contact@Le Chene, dans un délai maximum de 5 mois suivant son fait générateur, à savoir la date d’un achat par l’Utilisateur chez un Partenaire Le Chene. Les réclamations peuvent être adressées dans un délai minimum de 15 jours après la date d’achat.

Afin de traiter au mieux les réclamations, l’Utilisateur devra fournir la facture, la confirmation de commande, des photos prises chez lui ainsi que tout autre document permettant de traiter la réclamation.

Au-delà de ce délai maximum de 5 mois, aucune réclamation ne sera acceptée, et les gains éventuellement concernés seront définitivement perdus.

3.3 Paiement

L’Utilisateur pourra demander le paiement des gains accumulés par celui-ci au titre de l’utilisation du Service de Cashback, à compter du cumul sur son compte Utilisateur Le Chene d’au moins 20 €.

Les premiers paiements s’effectueront exclusivement par remboursement sur la carte bancaire utilisée dans le Service de Réservation et jusqu’à atteindre le prix de la prestation de contrôle technique réservée à cette occasion et sur demande effectuée dans la rubrique «Gestion des paiements» dans son Espace Utilisateur sur le site Le Chene. Les paiements au delà de la valeur de la prestation de contrôle technique réservée se feront exclusivement par chèque ou par virement bancaire :

- Le chèque sera dans ces conditions établi dans un délai de 15 à 20 jours ouvrés suivant la demande sauf en cas d’irrégularité constatée. Dans ce cas le chèque fera l’objet d’un contrôle. Le chèque sera libellé au nom de l’Utilisateur tel qu’il l’a indiqué au moment de sa demande de chèque, et envoyé à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa demande de chèque. Le Chene ne pourra à ce titre être tenue pour responsable de la perte de chèques dans le cas où l’Utilisateur ne mettrait pas systématiquement son adresse postale à jour dans son Espace Utilisateur, ni en cas de perte de La Poste.

- Les demandes de paiement par virement bancaire (hors offre exceptionnelle proposée par un établissement bancaire) seront effectuées dans un délai de 15 à 20 jours ouvrés après validation de la demande, sauf en cas de mise sous contrôle de la demande de paiement pour irrégularité constatée.

Le Chene se réserve le droit de contrôler toute demande de paiement présentant une anomalie, et de refuser le paiement si un manquement aux présentes conditions est constaté. L’Utilisateur sera alors informé par email de la décision prise par Le Chene quant à sa demande de paiement.

Aucun paiement ne sera effectué auprès d’un Utilisateur domicilié hors de France.

Toute réclamation concernant le paiement des gains devra être adressée par e-mail à : contact@Le Chene.

3.4 Parrainage

L’Utilisateur peut parrainer de nouveaux Utilisateurs de Le Chene. L’Utilisateur pourra être crédité d’un gain conditionné dès que le filleul aura lui même réalisé son Contrôle Technique réservé au travers du Service de Réservation.

Le montant et les conditions d’attribution de ce gain sont indiqués dans la rubrique «Parrainage» du site controletechniquegratuit.com, dont l’accès est réservé aux Utilisateurs ayant un accès à l’Espace Utilisateur.

L’Utilisateur Le Chene peut parrainer des membres de son propre foyer.

Le Chene rémunère seulement l'affiliation directe de premier niveau, et ne prend donc pas en compte dans la rémunération de l’Utilisateur les parrainages réalisés par ses filleuls Le Chene.

Le Chene rappelle aux Utilisateurs l’interdiction imposée par la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, suivant laquelle il est formellement interdit d’adresser des e-mails à caractère commercial à des personnes n’ayant pas expressément donné leur accord préalable pour être ainsi sollicitées. Cette interdiction s’applique donc à l’envoi d’e-mails invitant des personnes à s’inscrire aux services Le Chene. L’Utilisateur veillera ainsi à ne pas procéder à l'envoi d'e-mails non sollicités ou à tous autres moyens illégaux dans le but de recruter des filleuls. L’Utilisateur ne pourra en aucune manière se présenter aux tiers, de manière générale, et tout particulièrement dans le cadre de la recherche de nouveaux filleuls, en qualité de représentant de Le Chene. Le présent contrat n’implique en effet aucune relation de mandat entre Le Chene et l’Utilisateur.

4 Protection de vos données à caractère personnel et respect de votre vie privée

Les données nominatives recueillies par Le Chene dans le cadre de la mise à disposition et de l’exécution du Service de Réservation et du Service de Cashback font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le service Le Chene permet à l’Utilisateur d’accéder, de stocker, d’importer, de mettre à jour, d’ajouter, de partager de manière sécurisée ses informations (« Données»). L’Utilisateur est seul propriétaire des Données qui sont contenues dans les bases de données de Le Chene et lui seul peut donner la permission de les partager. Le Chene ne donnera jamais accès à aux Données de l’Utilisateur à une tierce partie, exception faite en de rares circonstances et uniquement tel que dans le cas d’une demande de la part de la Justice.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", l'Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant collectées dans le cadre du Service et demander à Le Chene, responsable du traitement, tout accès à ses données, toute modification, rectification, suppression de ces informations en s’adressant à contact@Le Chene. Le caractère obligatoire des informations sollicitées est indiqué; le défaut de réponse aura pour conséquence le non-traitement de la demande. Les données personnelles des Utilisateurs sont utilisées exclusivement sous réserve de leur accord pour leur faire bénéficier des offres promotionnelles, les informer sur les prestations et le fonctionnement du Service de Réservation, et leur rappeler les dates de leurs futurs contrôles techniques, et/ou pour recevoir des informations et offres promotionnelles de Partenaires. Le contrôle des Données dans la base de données de Le Chene et la définition des permissions pour les partages avec les différents Partenaires se fait au travers de l’Espace Utilisateur. Lorsque L’Utilisateur choisit d’autoriser l’accès à ses Données à un Partenaire, il accorde un droit non exclusif, limité d’accès et d’utilisation des Données à partir des bases de données de Le Chene. Le partage de ces Données peut se faire de deux façons :

• L’Utilisateur peut partager ses Données avec des partenaires sur un accès en lecture seule : mode de partage le plus recommandé. L’accès en lecture seule est le moyen le plus sécurisé de partager et maintient la possession de l’Utilisateur sur ses Données. Le Partenaire peut voir, utiliser et obtenir des mises à jour mais il ne peut pas les importer dans ses propres bases de données. L’Utilisateur peut stopper l’accès à ses Données à tout moment et toute utilisation dès lors sans la permission de l’Utilisateur sera contraire aux présentes CGV. Lorsque l’Utilisateur accepte le partage de ses Données en lecture seule, il peut revenir sur cette décision de les partager à tout moment.

• l’Utilisateur peut partager ses Données avec des partenaires en accordant, au Partenaire, le droit d’importer ses Données. Ces données deviennent alors partie intégrante des bases de données du Partenaire, restent sur son système et sont assujetties à sa propre politique de confidentialité que Le Chene ne peut pas contrôler. Dès lors que l’Utilisateur interdit l’accès à ses Données, le Partenaire pourra détenir la dernière copie partagée avec lui mais ne disposera pas d’un accès en cours aux Données de l’Utilisateur.

Pour faciliter le service Le Chene au nom de l’Utilisateur, ce dernier donne par la présente à Le Chene et à toutes les sociétés de son groupe d’appartenance une licence gratuite et non exclusive d’utiliser, de stocker, de reproduire, d’afficher toutes les Données que l’Utilisateur stocke ou gère au travers des service Le Chene.

L’utilisateur déclare et garantit à Le Chene que toutes les Données téléchargées, stockées, utilisées, gérées dans les bases de Le Chene ne violent aucune loi ou obligation légale, et ne violent pas la vie privée, la propriété intellectuelle, ou tous autres droits de toute autre personne ou entité. L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Le Chene et ses représentants à l'égard de toute perte ou dommages résultant de la violation de cette garantie.

Le Chene ne garantit pas que le service offert par Le Chene ne pourra pas faire l’objet de piratage ou autre intrusion de sécurité sans interruption ou sans erreur, ou que les défauts seront corrigés. Le Chene ne donne aucune garantie que les services offerts répondront à toutes les attentes ou exigences des Utilisateurs. En cas d’insatisfaction vis à vis des services proposés par Le Chene, le seul recours de l’Utilisateur sera de cesser d'utiliser les services proposés par Le Chene. L’utilisation du service Le Chene est aux propres risques de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera seul responsable de tout dommage ou perte qu’il pourrait subir en raison de son utilisation des services Le Chene.

L’Utilisateur donne à Le Chene une autorisation gratuite, mondiale, transférable, et perpétuelle d’utiliser, d’incorporer dans le service Le Chene des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations et d’autres retours amené par l’Utilisateur à Le Chene et/ou ses représentants.

Le Chene se réserve cependant le droit d'utiliser certaines données dans le but de réaliser et de publier des statistiques concernant l'utilisation du Site (les statistiques issues de ces informations pouvant être rendues publiques uniquement sous la forme de données globales et non nominatives).

L’Utilisateur peut faire valoir son droit à l’oubli en toute circonstance sur simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@controletechniquegratuit.com. Un courrier électronique est alors renvoyé à l’utilisateur avec toutes les données que Le Chene détenait sur l’Utilisateur. Ce courrier électronique est à conserver par l’Utilisateur pour être en mesure de réintégrer les bases de données de Le Chene sur simple demande et présentation du dit courrier. L’expédition de ce courrier électronique se fait en même temps que la suppression des données des bases de Le Chene.

Le Chene n’utilise pas ce Cookies ou autre moyen de suivi des utilisateurs sur son site ou sur d’autres sites internet.

5 Modifications, suspension ou interruption des services, force majeure

Le Chene se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du Service de Réservation et du Service de Cashback et ce sans à avoir à en informer préalablement les Utilisateurs. Le Chene ne pourra donc être tenu responsable à l'encontre des Utilisateurs ou de tout tiers des conséquences en résultant. Les réservations en cours seront exécutées selon les conditions applicables au moment de la réservation.

La responsabilité de Le Chene ne pourra pas être recherchée si l'utilisation du Service de Réservation et/ou du Service de Cashback est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure.

L'Utilisateur reconnaît qu'il n'est pas possible à Le Chene de garantir que le Service de Réservation et/ou le Service de Cashback satisfera à des exigences particulières de performances ou qu'il fonctionnera sans discontinuité. En particulier, la responsabilité de Le Chene ne saurait être engagée dans le cas où le flux de transport des données constitutives de la prestation est ralenti ou arrêté du fait de l'Utilisateur, de la configuration réseau de l'Utilisateur ou d'un prestataire Internet.

Le Chene ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou incidents ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par l'Utilisateur, (y compris notamment pour perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, de rendements financiers, d'usage, ou de disponibilité de données) résultant d'un non-fonctionnement, temporaire ou permanent, de tout ou partie des fonctions du Service de Réservation ou du Service de Cashback.

Sont considérés au sens des présentes Conditions comme des cas de force majeure : une catastrophe naturelle, un dégât des eaux, un tremblement de terre, le feu, une explosion, un acte de terrorisme, un acte de gouvernement ou d’Etat, une guerre, des émeutes, une insurrection, un embargo, une grève ou un conflit du travail, une évolution de la réglementation relative au contrôle technique, un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau électrique ou des télécommunications.

6 Recommandations liées au réseau internet

Le Chene souhaite attirer l'attention de l'Utilisateur sur les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, sur les points suivants :

• Toute opération effectuée sur Internet (notamment le téléchargement, l'utilisation, la consultation et le transfert d'informations) peut nécessiter des temps de réponse
• Toute donnée circulant sur Internet n'est pas nécessairement protégée, notamment contre les détournements éventuels ou virus
• Toutes les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété ;
• L'accès à Internet nécessite de se conformer aux règles applicables dans le pays où les informations sont consultées ou émises
• La transmission de données à partir de la France ou d'un autre pays est soumise à une réglementation spécifique à laquelle il convient le cas échéant de se référer.

Le Chene recommande également aux Utilisateurs de prendre toutes mesures appropriées susceptibles de protéger ses propres données ou informations (notamment en équipant son ordinateur d'un logiciel anti-virus) et d'assurer leur confidentialité. Le Chene décline toute responsabilité en cas d'atteinte à la sécurité et à la confidentialité des informations communiquées par l'Utilisateur sur Internet via le Service de Réservation.

7 Interprétation du contrat–Divisibilité



Les présentes CGV constituent la totalité de l'accord passé entre Le Chene et l’Utilisateur pour ce qui concerne l'utilisation du Service de Réservation et/ou du Service de Cashback, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l’Utilisateur et Le Chene. Le fait que Le Chene n'exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

La nullité d'une des clauses des présentes CGV, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes CGV, qui conserveront leur plein effet et leur portée.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties figurant dans les présentes CGV, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties.

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

8 Responsabilité, loi applicable et attribution de juridiction

Le Chene décline toute responsabilité en cas d'utilisation anormale du Service de Réservation et/ou du Service de Cashback, que ce soit par le fait de l'Utilisateur ou d'un tiers. Le Chene ne saurait être responsable des éventuels dommages, préjudices et/ou manque à gagner causés à l'Utilisateur et/ou à tout tiers suite à l'utilisation, la gestion ou l'exploitation du Service de Réservation et/ou du Service de Cashback. Le Chene ne garantit pas l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition de l'Utilisateur sur ce Site et en conséquence décline toute responsabilité en cas d'imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site; de dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site; et plus généralement de dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Les relations d’affaires entre Le Chene, les Centres, les Partenaires et les Utilisateurs sont soumises exclusivement a la loi française notamment a la règlementation relative a la vente a distance (articles l 121-16 a l 121- 20 du code de la consommation). Les litiges qui pourraient naitre a l’occasion de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents en la matière, nonobstant appel, référé ou pluralité de défendeurs.

Le Chene ne prend aucune part dans les relations commerciales éventuellement engagées entre les Utilisateurs des Services de Cashback et les Partenaires avec lesquels ils auront été mis en contact dans le cadre des services Le Chene, ainsi que dans les différends qui pourraient naître en eux, le rôle de Le Chene consistant seulement dans la mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires au travers des Services de Cashback Le Chene.

Le Chene ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs des Services de Cashback Le Chene, qui trouveraient leur source dans les relations commerciales éventuellement engagées à la suite des mises en relation effectuées dans le cadre des Services de Cashback Le Chene.

9 Confidentialité et Propriété

Les présentes CGV constituent un Contrat de Licence d'Utilisateur Final dont l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les termes. L'Utilisateur dispose d'une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour une utilisation personnelle. L'ensemble des signes distinctifs, marques, logos, noms de domaine, contenu du Site, photographies, graphiques, illustrations, arborescence du Site, charte graphique, prestations listées, grilles tarifaires, bases de données, textes, extraits sonores etc, sont la propriété exclusive de Le Chene. Les photographies ne sont pas contractuelles. L'Utilisation du contenu du Site et/ou des signes distinctifs précités sans que cette liste soit limitative pour toute utilisation commerciale ou non commerciale autre que la passation d'une commande ou l'information de l'Utilisateur sans autorisation expresse, préalable et écrite de Le Chene est strictement interdite.

Chaque Centre est une entreprise/une société indépendante et définit librement ses dates et horaires d'ouverture, planning, tarifs et remises, offres commerciales, types de véhicules et de carburant ouverts à la réservation.

Chaque Centre est libre de définir et modifier à tout moment ses prestations proposées sur le Site, la responsabilité de Le Chene ne pouvant être recherchée à ce sujet. Chaque Centre est également libre de proposer des partenariats nationaux et/ou locaux permettant de faire profiter ses clients d'offres préférentielles. Les tarifs proposés sur Internet en cas de paiement en ligne ne sont pas cumulables avec toute autre offre promotionnelle ou remise.

Le Service de Réservation, la base de données et le logiciel utilisés sont la propriété exclusive de Le Chene et protégés par les lois françaises relatives au droit de la propriété intellectuelle et au droit sui generis des bases de données. Toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion totale ou partielle de ce contenu, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sans autorisation préalable, expresse et écrite de Le Chene, est strictement interdite et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment de constituer un délit de contrefaçon. De même, les bases de données sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998 et du droit sui generis. Toute extraction ou tentative d'extraction, totale ou partielle, est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de tout contrevenant. Aucune des stipulations du présent Contrat de Licence d'Utilisateur Final ne peut être considérée comme conférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur le logiciel objet du Service de Réservation, lequel demeure la propriété entière et exclusive de Le Chene.

Le Chene accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel permettant l'accès au Service de Réservation et/ou au Service de Cashback, étant précisé qu'il lui est interdit (et qu’il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au logiciel ou au Service de Réservation ou au Service de Cashback. Il est également interdit à l'Utilisateur de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du logiciel ou du Service de Réservation, toute utilisation du Service de Réservation et/ou du Service de Cachback, ou tout droit d'accès au Service de Réservation et/ou du Service de Cachback. L'Utilisateur n'est pas autorisé à accéder au Service de Réservation et/ou du Service de Cachback par un autre moyen que par l'interface web qui est fournie par Le Chene à cet effet.

10 Durée et Résiliation

L’Utilisateur conserve la faculté de mettre un terme à son inscription, à tout moment, aux services Le Chene, en se connectant à son Espace Utilisateur, ce qui aura cependant pour effet de faire perdre à l’Utilisateur l’intégralité de ses gains s’il n’a pas demandé le paiement du solde de son compte avant de résilier son inscription, étant rappelé que Le Chene procède au paiement des gains seulement à compter de 20 € validés, cumulés sur le compte de l’Utilisateur (cf.article 3).

Attention : L’utilisateur qui souhaite fermer son compte après avoir fait la demande du paiement de son solde, doit attendre de recevoir son paiement pour procéder à la clôture. Toute fermeture prématurée entraînera la suppression de sa demande de paiement ainsi que toutes données le concernant telles que le montant de ses gains et ses coordonnées postales.

En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations des présentes Conditions Générales, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception de l’e-mail notifiant le manquement en cause, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l’utilisation des services, Le Chene pourra supprimer sans délai l’accès à Utilisateur de l’Utilisateur en rendant inactif ses éléments personnels d’identification, et en procédant à la suppression du compte Le Chene de l’Utilisateur.

En cas de fraude constatée, l’Utilisateur sera notifié par mail de la suspension de son compte, cette dernière se faisant sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels Le Chene pourrait prétendre en vertu des présentes Conditions Générales. Afin de régulariser le compte de l’Utilisateur, ce dernier devra fournir des documents justifiant de son identité et de ses coordonnées postales.

La résiliation imputable à l’Utilisateur entraînera la perte des gains accumulés sur son compte Le Chene au titre de l’utilisation des services Le Chene.

Dans le cas où l’Utilisateur ne procèderait pas à la mise à jour dans son Espace Utilisateur d'une adresse e-mail devenue erronée pour un motif quelconque, et si les e-mails ne parviennent plus à l'adresse indiquée, le compte Le Chene de l’Utilisateur sera résilié dans les 90 jours suivants la première constatation de l'erreur.

Les commissions non versées acquises antérieurement au titre de l’utilisation du Service de Cashback seront perdues.

Le Chene conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des services Le Chene : - pour les cas visés dans les présentes Conditions Générales,
- de manière discrétionnaire, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, ni prétendre à une quelconque forme d’indemnisation. Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

Dans le cas de la suppression d’un compte, du fait de Le Chene, le solde du compte sera réglé par chèque et envoyé à l’Utilisateur à l’adresse indiquée dans son Espace Utilisateur », suivant la procédure prévue sous l’article 3, et sous réserve du cumul sur son compte d’au moins 20 € validés à titre définitif.

Dans le cas où le compte de l’Utilisateur présente un crédit inférieur à 20 €, la somme correspondante sera définitivement perdue et l’Utilisateur ne pourra prétendra à un quelconque reversement.

La résiliation imputable à l’Utilisateur entraînera la perte l’intégralité du montant des reversements qui lui sont dus.

En cas de décès de l’Utilisateur, les droits et obligations issues du présent contrat sont dévolus à ses ayants droit. Ceux-ci ont la possibilité soit de reprendre le compte Utilisateur Le Chene en actualisant les données personnelles, soit de demander la clôture du compte avec paiement des gains accumulés. Dans tous les cas, le paiement gains accumulés interviendra au profit des ayants-cause dans les conditions et limites définies au présent contrat, aucun paiement ne pouvant en particulier intervenir à défaut d’une somme minimum de 20 € cumulée sur le compte Utilisateur Le Chene à titre définitif, et après justification du décès de l’Utilisateur et de la dévolution successorale.

Au-delà de 24 mois d'inactivité sur l’Espace Utilisateur, l’Utilisateur recevra un mail lui demandant de réactiver son compte en cliquant sur le lien du mail auquel cas Le Chene se réserve le droit d’annuler l'intégralité de sa cagnotte (euro cumulé sur le compte Le Chene) et le compte sera fermé.